Une actualisation des dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement du Tribunal Suprême s’imposait pour prendre en compte les nouvelles réalités afin de moderniser l’institution ainsi que les impératifs européens, notamment les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme avec le renforcement de l’indépendance et de l’impartialité des juges, du contradictoire et plus largement du droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de cette Convention.

Le mandat unique en est une parfaite illustration. Désormais, ce mandat est de huit ans et n’est pas renouvelable, sauf à l’égard de membres titulaires ou suppléants nommés à la suite d’une démission, d’un empêchement, d’un décès ou d’une révocation, pour une durée inférieure à deux années. Par ailleurs, et pour une bonne administration de la justice, il est procédé aux nominations du Tribunal Suprême en deux fractions distantes de quatre années : en premier lieu, sont nommés les membres titulaires ou suppléants proposés par le Conseil de la Couronne, le Conseil national et le Tribunal de Première Instance ; en second lieu, ceux proposés par la Cour d’appel et le Conseil d’État.

Désormais, dans le cadre de la préparation du projet de budget primitif ou rectificatif de l’État, le Président élabore les propositions relatives aux inscriptions concernant le Tribunal Suprême et les communique au Directeur des Services Judiciaires. Le montant des indemnités et frais des membres du Tribunal Suprême est fixé par le Président.

Il est également expressément précisé que les membres du Tribunal Suprême sont inamovibles, leur mandat ne pouvant être interrompu qu’en cas de démission pour convenances personnelles acceptée, d’empêchement constaté ou de révocation pour atteinte grave à l’ordre public ou à la sûreté de l’État, ou en raison d’une méconnaissance caractérisée des devoirs découlant du serment qui, lui aussi est modifié : “Je jure de veiller à la juste application de la Constitution et des lois de la Principauté. Je jure aussi de remplir mes fonctions en toute indépendance, avec impartialité et diligence, d’observer les devoirs qu’elles m’imposent, de garder le secret des délibérations et de me conduire en toutes circonstances avec dignité et loyauté”.

Il est précisé que la section administrative connaît des recours en annulation pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions administratives. Le Président, soit de sa propre initiative, soit à la requête du Procureur Général ou de l’une des parties, peut ordonner le renvoi à l’assemblée plénière d’une affaire relevant de la section administrative.

L’Ordonnance Souveraine n° 5.371 précise les règles procédurales. S’agissant de l’introduction du recours, il est notamment précisé que lorsqu’il apparaît au Président que la requête est entachée d’une irrecevabilité tenant à sa tardiveté, il peut, par ordonnance motivée rendue dans les dix jours de son dépôt, décider de son rejet sans instruction ; s’il lui apparaît qu’elle est entachée d’une irrégularité tenant aux formes de sa présentation, il en informe le requérant dans les dix jours de son dépôt et lui accorde un délai d’au plus quinze jours aux fins de régulariser l’introduction de l’instance. La requête régularisée est transmise dans les conditions fixées au précédent alinéa. À défaut de régularisation dans le délai prescrit, la requête est rejetée par le Président, par ordonnance motivée. Copies des ordonnances rendues par le Président en vertu du présent alinéa sont transmises par le Greffier en chef au défendeur et au Procureur Général. Désormais, le Président peut, de son propre chef, communiquer la procédure à une ou plusieurs personnes dont les droits lui semblent susceptibles d’être affectés par le recours. Par ailleurs, il est expressément prévu que les pièces et documents produits doivent être établis (ou traduits) en langue française.

Les conseils des parties sont invités par le Président à prendre la parole, s’ils le souhaitent, après le Procureur Général à l’effet de présenter d’ultimes observations, le conseil du défendeur s’exprimant le dernier. Il est à noter aussi que les parties sont davantage associées à la procédure.

Au titre des dispositions transitoires, les membres du Tribunal Suprême en fonctions à la date de la présente ordonnance peuvent faire l’objet d’une nouvelle présentation en vue d’une nomination pour un mandat unique. Ce mandat renouvelé est de quatre années pour les membres titulaires ou suppléants proposés par le Conseil de la Couronne, le Conseil National et le Tribunal de Première instance. Il est de huit années pour ceux qui sont proposés par le Conseil d’État et la Cour d’appel.

Article rédigé par Monsieur le Professeur Jean-François Renucci, extrait du Bulletin d’Information de la Cour de Révision n°057/058 (2015-07/08)