Aux termes de la loi n. 1.381 du 29 juin 2011, toute entité juridique (autres que les sociétés civiles[1] immatriculées à Monaco) titulaire de droits réels sur un ou plusieurs bien immobiliers situés sur le territoire de la Principauté, quel que soit le lieu de son siège social ou la législation qui lui est applicable, est tenue à une obligation de déclaration annuelle auprès de la Direction des Services Fiscaux, de changement ou d’absence de changement du ou de l’un des bénéficiaires économiques effectifs de ces droits.

Une absence ou un retard dans la déclaration est susceptible d’être sanctionnée d’une amende fiscale.

Les entités visées ci-dessus sont tenues de désigner un mandataire agréé[2] par la Direction des Services Fiscaux qui sera chargé de souscrire à la déclaration annuelle visée ci-dessus.

Pour la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014, la déclaration de changement ou d’absence de changement de bénéficiaire économique doit être déposée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2014.

Pour plus d’information, merci de contacter :

Arnaud Zabaldano – azabaldano@zabaldano.com


[1] A l’exception des sociétés monégasques ayant la forme anonyme ou en commandite

[2] Maître Zabaldano est mandataire agrée auprès de la Direction des Services Fiscaux.