Dans une affaire récente jugée par le Tribunal Correctionnel de Monaco, l’Etude ZABALDANO, par l’intermédiaire de Maître Arnaud CHEYNUT, est intervenue aux intérêts d’une jeune femme à laquelle le Ministère Public reprochait d’avoir commis un abus de confiance au motif qu’elle avait sous-loué son appartement dans les Domaines.

Il est utile de rappeler qu’en Principauté, l’article 1557 du Code civil dispose que le locataire a le droit de sous-louer si cette faculté ne lui a pas été interdite par le contrat conclu avec le propriétaire. En l’occurrence, le bail consenti par le Domaines interdisait expressément la sous-location.

Or, si passer outre les stipulations d’un bail est susceptible de caractériser une faute civile pouvant notamment conduire à la résolution du contrat de location, manquer à l’interdiction de sous-louer est-elle constitutive du délit d’abus de confiance ?

La réponse est non.

L’abus de confiance est prévu et réprimé par l’article 337 du Code pénal. Il punit d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 18.000 euros le détournement de la chose confiée en vertu d’un des six contrats qu’il liste (louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage, travail salarié ou non). Ce texte dresse par ailleurs la liste limitative des choses dont le détournement permet de caractériser le délit. Il s’agit des fonds, meubles, effets, deniers, marchandises, billets, promesses, quittances, et des écrits contenant ou opérant une obligation ou une décharge.

Légaliste, le Tribunal Correctionnel a décidé, après avoir entendu les arguments de la défense, de relaxer la jeune femme considérant que ni l’immeuble, ni le contrat de bail, ne relevaient des choses visées à l’article 337 du Code pénal. Une telle réponse s’imposait.

Il ne s’agit pas pour autant d’un blanc-seing pour les locataires qui souhaitent sous-louer en violation de l’interdiction qui leur en est faite par le bail. La Justice civile demeure en effet compétente pour sanctionner ce type de manquement contractuel.