Ratification de la Convention Européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger signée à Londres le 7 juin 1968

Depuis la publication au Journal de Monaco le 5 octobre 2018 de l’Ordonnance Souveraine n°7.115 du 14 septembre 2018, la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger signée à Londres le 7 juin 1968 est devenue pleinement exécutoire en Principauté.

Cette convention a pour objet d’organiser directement et réciproquement l’échange d’information entre les autorités judiciaires des Etats parties.

Sa ratification a pour effet de doter les tribunaux monégasques d’un nouvel outil de recherche d’information sur le contenu du droit étranger.

Le champ d’application de la Convention porte sur les domaines civil et commercial, la procédure civile et commerciale et l’organisation judicaire[1].

Il peut être étendu à d’autres domaines en cas de connexité avec les points principaux de la demande formulée[2].

La ratification de cet instrument international par la Principauté de Monaco n’a rien d’un hasard. Elle s’inscrit dans la lignée des règles fixées dans le cadre de la récente codification du droit international privé.

En effet, le jeu des règles de conflits de loi conduit très régulièrement les tribunaux monégasques à appliquer des règles d’un ordre juridique étranger.

Jusqu’alors, les tribunaux de la Principauté laissaient aux parties le soin d’invoquer et d’apporter la preuve du contenu de la loi étrangère.

Dorénavant la question de l’application du droit étranger doit être prise en considération d’office par le juge qui se voit doté d’un outil conventionnel pour obtenir l’information recherchée. Cet outil n’est toutefois utilisable que par le juge et non par les parties.

En effet, la loi n°1.448 du 28 juin 2017 prévoit que :

« Article 22 : Les tribunaux de la Principauté appliquent d’office la règle de conflit de lois résultant du présent Code, sauf si les parties, lorsqu’elles ont la disponibilité des droits, conviennent de l’application de la loi monégasque.

Article 23 : Les tribunaux de la Principauté établissent avec le concours des parties le contenu du droit étranger applicable en vertu du présent Code. Ils ordonnent à cet effet toutes mesures d’instruction utiles.

Le droit monégasque est applicable lorsque le contenu du droit étranger ne peut être établi. »

Ainsi, dans les hypothèses où les parties n’ont pas convenu de l’application du droit monégasque, ou qu’elles n’en ont pas la libre disposition, et que la règle de conflit désigne un droit étranger, le juge peut désormais, grâce à la mise en œuvre de cette convention, interroger directement l’ordre judicaire de l’Etat désigné par la règle de conflit aux fins d’obtenir une information objective et impartiale sur la règle de droit qu’il pourrait être amené à appliquer[3].

Désormais, les tribunaux peuvent donc s’informer, indépendamment des parties, sur la manière dont les règles de droit nécessaires à la résolution d’un litige sont comprises dans leur pays d’origine.

[1] Article 1er de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger

[2] Article 4 de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger

[3] Article 7 de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger

Etude Zabaldano